[Chroniques] Concurrences, n°1-2016, pp.

1. Textes

• Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, par Arnaud Sée.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602.

• Le Gouvernement encadre l’accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français, par Laurence Folliot-Lalliot.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ;
Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international en particulier celles instituées sous l’égide de l’OMC, JOUE 16 octobre 2015.

• Le Parlement, en adoptant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, utilise la commande publique comme levier de l’efficacité énergétique, par

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JORF n°0189, 18 août 2015, p.14263.

• Le Gouvernement poursuit le Big Bang de la commande publique avec les l’ordonnance et le décret relatifs aux concessions

Projets d’ordonnance et de décret relatifs aux concessions.


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État étend l’office du juge du référé précontractuel et contrôle la compétence de la
personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, par

CE, 18 septembre 2015, CNAM des Pays de la Loire, n°390041

• Le Conseil d’État rappelle les critères permettant d’identifier un conflit d’intérêts affectant la régularité d’une procédure de passation d’un marché public et les moyens de le prévenir, par

CE, 14 octobre 2015, Applicam, n°390968.

• Le Conseil d’État précise que le recours en plein contentieux issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne est ouvert aux tiers évincés lors d’une procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public et que cette possibilité exclut tout recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du candidat, par

CE, 2 décembre 2015, Orange, n°386979, sera mentionnée au Lebon.

• L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la Gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires, par

Aut. conc., décision n°15-D-15 du 18 novembre 2015 relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine banlieue de la Gare du Nord de Paris

[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2017, pp.184-201

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation “plancher” d’au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés, par Jérémy Martinez.

Cons. const., déc. n° 2016‑582 QPC du 13 oct. 2016, Goodyear Dunlop Tires France

[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2016, pp.201-219

2. Jurisprudence

• Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteurs de taxi et celle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur sur le fondement de la liberté d’entreprendre, par Jérémy Martinez.

Cons. const., déc. n° 2015-516 QPC du 15 janv. 2016, M. Robert M. et autres.

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2015, pp.207-224

2. France

• Le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif encadrant l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur, par Aurélien Camus.

Cons. const., 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs], déc. n°2014-422 QPC ;

Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification “d’emploi public” pour l’activité des notaires mais affirme qu’ils “participent à l’exercice de l’autorité publique”, par Bertrand du Marais.

Cons. const., 21 novembre 2014, M. Pierre T., n°2014-429 QPC ;

• Le Conseil d’État estime que la priorité donnée aux missions de cartographie aérienne de l’IGN respecte les règles de concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie, par Fabrice Tesson.

CE, 21 novembre 2014, IMAO et InterAtlas, req. n°369899.

Les conférences au cercle France-Amériques

L’impact du droit: l’évaluation économique comparée de la norme juridique“, le 29 novembre 2010.

L’évaluation en France de l’impact des projets de textes juridiques est longtemps restée un thème sans beaucoup de portée pratique. Limité à l’observation d’obligations formelles, cette approche restait confinée à des cénacles académiques soutenus par une poignée de responsables administratifs convaincus. Cependant, la critique très vive de l’inflation normative faite par le rapport du Conseil d’État pour 2006, « Sécurité juridique et complexité du droit » a donné un tour public à l’évaluation des effets des nouveaux textes.

 A partir de la fin de l’année 2007, deux textes sont venus imposer des obligations précises. L’article 97 de la loi de finances pour 2008 impose la consultation obligatoire de la commission consultative d’évaluation des normes pour les projets de textes réglementaires ayant un impact financier sur les collectivités territoriales. La loi organique du 15 avril 2009 relative à la mise en œuvre de l’article 39 de la Constitution oblige le gouvernement à accompagner tout projet de loi d’une véritable étude d’impact, accompagnée d’un bilan coût / avantage. La prise en compte de l’impact social, environnemental, économique et financier, des projets de textes normatifs est donc devenue un sujet potentiel de débat politique entre le Gouvernement et le Parlement, arbitré par le Conseil constitutionnel.

 L’analyse des relations entre la norme juridique et le comportement économique, entre le droit et la science économique, constitue donc maintenant un enjeu majeur. Un an après la mise en œuvre de la loi organique du 15 avril 2009, il est donc intéressant de faire le point sur ces dispositifs. En outre, au cours des deux dernières décennies, l’analyse des relations entre droit, institutions et économie, a connu des développements scientifiques majeurs, avec l’éclosion de plusieurs écoles (l’analyse économique du droit Law and Economics, la nouvelle économie institutionnelle qui a donné les prix Nobel d’économie D North (1995) et O Williamson (2009), l’économie de la régulation, l’analyse des conventions, notamment).

 Or, l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense s’est placée très tôt au cœur de cette problématique, avec : la double formation « droit – économie », unique en France ; l’accueil des travaux sur l’Attractivité économique du Droit et les recherches menées sur l’économie des institutions ; la création du Forum sur les institutions, le droit, l’économie et la société (FIDES), association qui catalyse ces initiatives pluridisciplinaires en ce domaine.

La conférence aura donc pour objet de faire le point sur les pratiques en France, mais aussi au niveau international, en matière d’évaluation des relations entre droit et économie, d’identifier du point de vue méthodologique les acquis mais aussi les difficultés, et d’envisager les perspectives de cette approche pluridisciplinaire.

 Elle en réunira sur une demi-journée, autour des experts académiques internationaux, les principaux acteurs, responsables des pouvoirs publics, du monde politique ou économique et de la société civile. Elle se tiendra à Paris, dans le lieu prestigieux du Cercle France-Amériques. Elle se déroulera à l’automne, juste après la rentrée des Masters droit et économie, et à l’époque de la sortie de l’ouvrage en français de L Kornhauser, « Fondements juridiques de l’analyse économique du droit », publié avec l’aide de l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Programme du colloque “L’impact du droit: l’évaluation économique comparée de la norme juridique”, le 29 novembre 2010.

logo FIDES

Les Conférences du Jeudi soir

salle_confe.jpg“Conseil Constitutionnel, Cour suprême ?”, le 15 avril 2010, intervention de Mme E.Zoller, Professeur Université Paris II et de M. G.CARCASSONE, Professeur UPOND.

“La certification des comptes du régime général de sécurité sociale”, le 21 janvier 2010, intervention de M.J.P VACHIA, Conseilller-Maître à la Cour des Comptes

“La responsabilité des gestionnaires publics en question“, le 9 avril 2009, intervention de Monsieur Thomas LESUEUR, Secrétaire général de la Cour de discipline budgétaire et financière.

La réforme des procédures juridictionnelles applicables par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes“, (Communication ayant fait l’objet d’une publication à la Revue Gestion & Finances publique octobre 2009 p. 700 et s.), le 12 février 2009, intervention de Monsieur Christian DESCHEEMAEKER, Président de la 7ème Chambre de la Cour des comptes.

Le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignation dans la crise financière“, le 11 décembre 2008, organisé à l’université Paris-Ouest Nanterre La Défense.Intervenant: M.Edward ARWRIGHT, Directeur du Cabinet du Directeur Général de la CD&C.

“La révision générale des politiques publiques”, le 12 juin 2008, intervention de Monsieur Philippe MELCHIOR, Inspecteur général de l’administration.

L’exigence de transparence dans l’activité de l’AM“, le 15 mai 2008, intervention de Madame Florence Roussel, Secrétaire général adjoint de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

La Crise des régulations financières“, Conférence d’actualité Droit-Economie, le 17 octobre 2008, organisé à l’université Paris 10 Nanterre, UFR de SJAP et SEGMI. Intervenants: Michel BAZEX (UP10), Bertrand du MARAIS (Conseil d’Etat, UP10), Arnaud REYGROBELLET (UP10), Laurence SCIALOM (UP10), Jerome SGARD (IEP Paris).