[Chroniques] Concurrences, n°1-2016, pp.

1. Textes • Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, par Arnaud Sée. Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602. • Le Gouvernement encadre l’accès des entreprises et des produits non européens […]

[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2017, pp.184-201

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation “plancher” d’au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés, par Jérémy Martinez. Cons. const., déc. n° 2016‑582 QPC du 13 oct. 2016, Goodyear […]

[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2016, pp.201-219

2. Jurisprudence • Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteurs de taxi et celle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur sur le fondement de la liberté d’entreprendre, par Jérémy Martinez. Cons. const., déc. n° 2015-516 QPC du 15 janv. 2016, M. Robert […]

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2015, pp.207-224

2. France • Le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif encadrant l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur, par Aurélien Camus. Cons. const., 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs], déc. n°2014-422 QPC ; Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification “d’emploi public” pour l’activité des notaires mais […]

Les conférences au cercle France-Amériques

“L’impact du droit: l’évaluation économique comparée de la norme juridique“, le 29 novembre 2010. L’évaluation en France de l’impact des projets de textes juridiques est longtemps restée un thème sans beaucoup de portée pratique. Limité à l’observation d’obligations formelles, cette approche restait confinée à des cénacles académiques soutenus par une poignée de responsables administratifs convaincus. […]

Les Conférences du Jeudi soir

“Conseil Constitutionnel, Cour suprême ?”, le 15 avril 2010, intervention de Mme E.Zoller, Professeur Université Paris II et de M. G.CARCASSONE, Professeur UPOND. “La certification des comptes du régime général de sécurité sociale”, le 21 janvier 2010, intervention de M.J.P VACHIA, Conseilller-Maître à la Cour des Comptes “La responsabilité des gestionnaires publics en question“, le […]

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