[Chroniques] Concurrences, n°1-2016, pp.

1. Textes

• Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, par Arnaud Sée.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602.

• Le Gouvernement encadre l’accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français, par Laurence Folliot-Lalliot.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ;
Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international en particulier celles instituées sous l’égide de l’OMC, JOUE 16 octobre 2015.

• Le Parlement, en adoptant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, utilise la commande publique comme levier de l’efficacité énergétique, par

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JORF n°0189, 18 août 2015, p.14263.

• Le Gouvernement poursuit le Big Bang de la commande publique avec les l’ordonnance et le décret relatifs aux concessions

Projets d’ordonnance et de décret relatifs aux concessions.


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État étend l’office du juge du référé précontractuel et contrôle la compétence de la
personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, par

CE, 18 septembre 2015, CNAM des Pays de la Loire, n°390041

• Le Conseil d’État rappelle les critères permettant d’identifier un conflit d’intérêts affectant la régularité d’une procédure de passation d’un marché public et les moyens de le prévenir, par

CE, 14 octobre 2015, Applicam, n°390968.

• Le Conseil d’État précise que le recours en plein contentieux issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne est ouvert aux tiers évincés lors d’une procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public et que cette possibilité exclut tout recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du candidat, par

CE, 2 décembre 2015, Orange, n°386979, sera mentionnée au Lebon.

• L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la Gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires, par

Aut. conc., décision n°15-D-15 du 18 novembre 2015 relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine banlieue de la Gare du Nord de Paris

Cycle CRDP-CEJEC-FIND : de la Communauté économique européenne à l’Union européenne : les libertés de circulation au-delà de l’économie”

   Le CEJEC, le CRDP et la FIND célèbrent le 60° anniversaire du Traité de Rome du 25 mars 1957 par l’organisation d’un cycle de conférences sur le thème : “Programme définitif 2° conférence CEJEC CRDP FIND 2017 Lib…. Conduit tout au long de l’année 2017, ce projet de recherche s’imprègne d’un mouvement de fond du droit de l’Union servi par une actualité prégnante extériorisée notamment par le Brexit et la crise migratoire que connaît l’Union.

    Sur le fond des choses, les libertés de circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux, telles que prévues par le Traité de Rome, s’inscrivent résolument dans l’économie, étant tout imprégnées d’activités inhérentes à la production, à la circulation et à la consommation de richesses sur le territoire des Etats membres. D’ailleurs, le Traité de Rome hier, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aujourd’hui, inscrivent au premier rang des politiques et actions de l’Union la constitution d’un marché européen résidant dans un espace garantissant ces quatre libertés (art. 26 §2 TFUE). Est-il dès lors concevable d’envisager les libertés de circulation hors l’économie ? C’est à cette question que veulent répondre les six conférences de ce cycle.

Participation à la Conférence des Nations Unies (CNUDCI) sur  l’encadrement juridique des PPP- Octobre 2017

 

Carol Cravero, Doctorante au CRDP, Robinson Charras et Marie Scavarda, étudiants du M2 Droit de l’Economie, ont accompagné le professeur Laurence Folliot Lalliot aux débats de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) qui ont eu lieu le 23 et 24 octobre 2017 à Vienne (Autriche). Ils portaient sur la révision du Guide législatif pour les projets d’infrastructures à financement privé
http://www.uncitral.org/uncitral/fr/uncitral_texts/procurement_infrastructure/2001Guide_PFIP.html

Le CRDP à l’international : Conférence sur les PPP en Chine

A l’invitation du Professeur Li-Claire Zhang du Research Center for Government by Law (Fazhi Zhengfu Yanjiuyuan) China University of Political Science and Law (Zhongguo Zhengfa Daxue), Bertrand du Marais et Laurence Folliot Lalliot ont participé à une conférence internationale sur les PPP, sous l’égide du Ministère des Finances Chinois, le 11 octobre 2017. Cliquez sur le lien ci-dessous

Le CRDP à l’international:
conférence sur les PPP en Chine
http://fzzfyjy.cupl.edu.cn/info/1021/7541.htm

Conférence de M. Sebastian Payne, Barrister and Lecturer in Constitutional and Administrative Law, Kent Law School. Le Mercredi 20 septembre 2017 de 11h00 à 13h00 en salle F 352

Conférence de M. Sebastian Payne, Barrister et Lecturer in Constitutional and Administrative Law à la Kent Law School,  le Mercredi 20 septembre 2017 de 11h00 à 13h00 en salle F 352. Conférence organisée par le CRDP dans le cadre du Master 2 Droit de l’économie.

How well does the UK Supreme Court work as a constitutional court – the Miller Case and Brexit, a very revealing case study

Conférence en anglais – entrée libre et gratuite dans la limite des places disponibles

affiche crdp Sebastian Payne

Les Enseignants-Chercheurs et Chercheurs du C.R.D.P


DIRECTION du CRDP :

Depuis 1er septembre 2017, le Centre est dirigé par les Professeurs Laurence FOLLIOT LALLIOT (Directrice) et Sabine BOUSSARD (Co-Directrice).

Madame le Professeur Laurence FOLLIOT LALLIOT, Professeur,

Directrice du CRDP

Fonctions

  • Professeur de Droit Public
  • Co-Directrice du Centre de Recherches en Droit Public (CRDP) de 2013 à 2017
  • Co-Directrice du Master 2 Droit de l’Economie (2007-2009 et depuis 2014)
  • Directrice du D.U. Commande Publique Internationale
  • Co-Directrice du D.U. Commande Publique

Spécialités et thèmes de recherche

  • Droit administratif
  • Droit des marchés publics
  • Droit des partenariats publics/privé
  • Droit comparé et transnational des contrats publics
  • Réformes juridiques promues par les Organisations internationales (Nations Unies, OCDE) et les Banques Multilatérales (Banque Mondiale, BAD, EBRD)
  • Commerce international (Commande publique)

Disciplines enseignées

  • Droit des marchés publics
  • Droit des partenariats public-privé (PPP)
  • Droit de la commande publique
  • International Public Contracts Law
  • E-gov (Master Droit des Nouvelles Technologies)

 

Madame le Professeur Sabine BOUSSARD, Professeur,

Co-Directrice du CRDP

Fonctions

  • Professeur de Droit Public à l’Université Paris Nanterre
  • Co-Directrice du Centre de Recherches en Droit Public (CRDP) à partir du 1er Septembre 2017
  • Membre du Conseil d’UFR
  • Directrice du Master Droit Public Général

Spécialités et thèmes de recherche

  • Droit administratif
  • Contentieux administratif
  • Droit administratif des biens
  • Droit de la Santé
  • Droit des usagers du service public
  • Droit de la personne détenue
  • Responsabilité médicale et hospitalière

Disciplines enseignées

  • Droit administratif
  • Contentieux administratif
  • Droit administratif des biens

MEMBRES du CRDP :

Michel BAZEX, Professeur émérite, Membre associé du CRDP, Université Paris-Nanterre

Louis BAHOUGNE, Maître de conférences, Membre titulaire du CRDP, Université Paris Nanterre

Aurélien CAMUS, Maître de conférences, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Matthieu CONAN, Professeur, Université Panthéon-Sorbonne Paris 1, Ancien Directeur du CRDP (jusqu’au 1er septembre 2017)

Anciennes fonctions à l’Université Paris -Nanterre :

  • Doyen de l’UFR de Droit de 2008 à 2015
  • Directeur de l’Institut de Préparation à l’Administration Générale (IPAG)
  • Directeur du Centre de Recherches en Droit Public (CRDP) de 2008 à 2017

Thèmes de recherche : droit des finances publiques, droit fiscal, juridictions financières, finances de la défense et de la sécurité.

Bertrand du MARAIS, Conseiller d’État, Membre associé du CRDP, Université Paris-Nanterre

Publication 2017

Jacqueline DOMENACH, Professeur, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Olivier DORD, Professeur, Administrateur Provisoire de l’IPAG, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Anne GAZIER, Maître de conférences, HDR, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Polina KOURALEVA CAZALS (PKC), Professeur de droit public,  Membre associé du CRDP

Sébastien KOTT, Professeur de droit public, Membre associé du CRDP

Régis Lanneau, Maître de conférences, Co-Directeur du Master 2 Droit de l’Economie, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Bruno LEBECQ, Professeur associé, membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Christophe LE BERRE, Maître de conférences, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

André LEGRAND, Professeur émérite, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Claire MONGOUACHON, Maître de conférences, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Carole MONIOLLE, Maître de conférences, Directrice du Master 2 Droit Public Financier, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Catherine PREBISSY, Maître de conférences, Directrice du Master de Droit des Nouvelles Technologies, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Arnaud SEE, Professeur, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Lucile TALLINEAU, Professeur émérite, Membre titulaire du CRDP, Université Paris-Nanterre

Manuel Tirard, Maître de conférences, Détaché auprès de l’Université de Nouvelle Calédonie, Membre associé du CRDP

Lionel ZEVOUNOU, Maître de Conférences, CRDP, Université Paris-Nanterre

 

Les docteurs et doctorants du CRDP

Doctorant                    Titre (Co)direction(s)  
Vincent ANNEQUIN

 

Nina AOUDJHANE

 

Service public et intelligence artificielle

 

France-USA : Étude comparative des modes alternatifs de résolution des litiges dans les contrats de la commande publique

 

Professeur Arnaud SEE

 

 

Professeur Laurence FOLLIOT LALLIOT

Inscription septembre 2017 – Contrat doctoral

Inscription Novembre 2015

Abdelghani AZI

 

 

 Philippe AZOUAOU  

L’appréhension de la politique d’open market par les instruments du droit privé

 

“L’indisponibilité des compétences en droit public interne”

Professeur Michel BAZEX

 

 

Professeur Olivier DORD

 

 

 

Soutenue le 3 /12/2012

 

Vladimir BAMBA, 

 

Sarah BONNIORD

 

 

 

La déontologie des membres de la juridiction administrative,

 

Le régime du gestionnaire d’infrastructure et le développement de la concurrence : l’exemple du GI ferroviaire

 

 

Professeur Olivier DORD

 

Professeur Matthieu CONAN

Inscription

2012

Février 2014

 

Joseph BESLIER

 

 

Sécurité juridique et fiscalité de la recherche

 

 

Professeur Matthieu CONAN

Inscription Juillet 2014

Soutenue le 24 novembre 2017

Alberto CORDOUAS 

 

Carol CRAVERO

La transition énergétique à l’épreuve du droit public économique. Etude comparée du secteur électrique français et italien »

 

Les marchés publics soutenables

 

 

Professeur  Matthieu CONAN

Professeur Laurence FOLLIOT-LALLIOT (Co-tutelle avec l’Université de Turin)

Soutenue le 12 décembre 2016

 

 

Luciana CRUZ GUSMAO

 

Joël DOMORAUD

Protection internationale de l’environnement et contrat publics internationaux

 

“Les assurances accordées par l’Etat en matière d’exportation”

Professeur Laurence FOLLIOT LALLIOT

 

Directeur Michel BAZEX

 

 

 

 

Thèse soutenue le  2 décembre 2015 

Antonin GRAS La loyauté dans le procès administratif Professeur Sabine BOUSSARD Inscription Octobre 2010
Baptiste JAVARY

 

 

 

Orestes JESUS DIAZ LEGON

La déontologie parlementaire

 

 

 

« Fondements juridico-politiques de la décentralisation fiscale à Cuba en vue du développement local »

 

Professeur Olivier DORD

 

 

 

Professeur Matthieu CONAN et co-tutelle Professeur Andry Matilla (Université de la Havane)

Inscription

Octobre 2012

 

 

Soutenue le 11 avril 2017 à La Havane 

 

Quentin JULIA La stabilité des contrats administratifs : analyse juridique et économétrique Professeur Laurence FOLLIOT-LALLIOT
Abdelhamid KAIS La réforme du droit de la commande publique en Algérie au regard des standards internationaux Professeur Laurence FOLLIOT-LALLIOT (Co-tutelle avec l’Université d’Alger)
Ismael KORA « L’évolution du droit béninois de la commande publique » Professeur Laurence FOLLIOT-LALLIOT
Romain LEBLOND-MASSON La valorisation des biens publics Professeur Sabine BOUSSARD Inscription Juillet 2011
Vincent MAZZOCCHI « Contrat de l’Administration et juridictions financières ; dynamiques comptables générées par la LOLF », Professeurs Matthieu CONAN et Frédéric ROLIN Inscription Octobre 2013

Soutenue le 5 décembre 2017

Abderrahim MOUJTAHID Les mutations du système marocain des marchés publics : une réforme inachevée Professeur Laurence FOLLIOT-LALLIOT
Crépin NDINGA

 Chloé NGUYEN
Ghislaine OUPO,
 

 

Le contrôle du juge financier sur les marchés publics locaux

 

 

Les contrats administratifs et l’intelligence artificielle

 

 

L’absence du fonctionnaire

 

 

 

Professeur Laurence FOLLIOT-LALLIOT

(Thèse soutenue le 20 novembre 2017)

Professeur Arnaud SEE

 

 

Professeur Olivier DORD

 

Anne-Laure PONSARD

 

 

 

 Thèse de droit public : « la transaction administrative »

 

Le droit fiscal international à l’épreuve des montages de contournement de l’impôt”

Professeur Sabine BOUSSARD

 

Professeur Matthieu CONAN

 

Soutenue le 19 novembre 2015

Inscription

Septembre 2014

Sunsiri RUANGRAT Emergence d’un droit des contrats administratifs en Thaïlande : étude à la lumière du droit des contrats administratifs français, Professeur Laurence FOLLIOT-LALLIOT

Publication : Droit et comptabilité – La spécificité des comptes publics

 

Cet ouvrage, dirigé par Sébastien KOTT, Professeur de droit public à l’Université de Poitiers, membre du CRDP est la consécration d’un projet commun soutenu par l’ensemble des membres titulaires et doctorants du Centre.

 Droit et comptabilité, la spécificité des comptes publics

Depuis la Seconde Guerre mondiale les comptes publics ou comptes des administrations publiques se rapprochent de ceux du secteur marchand. L’environnement international semble favoriser cette convergence. Pourtant les différents outils, techniques ou

types de restitutions comptables correspondent à différentes utilisations de l’information financière produite : le budget de l’État est très différent de la comptabilité d’une PME parce qu’il ne sert pas les mêmes finalités. Dès lors doit-on normaliser, produire et certifier les comptes publics comme on le fait pour ceux des entreprises ? Au-delà de ces points essentiels, l’ouvrage questionne l’information comptable elle-même. Le contrat, l’obligation, l’engagement, la garantie sont-ils à ce point identiques entre une collectivité territoriale et une association que leurs transcriptions en comptabilité puissent être harmonisées ?

Qu’est-ce qui fait la spécificité de l’action publique et par conséquent justifierait la spéci- ficité des comptes publics ?

Les réponses apportées par des universitaires, principalement des juristes a priori coutumiers de la distinction entre le droit public et le droit privé, renseignent le monde comptable et dressent des ponts entre les deux disciplines que sont le droit et la comptabilité.

Table des matières: Flyer Droit et comptabilité 2017

 

 

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2016, pp.210-223

1. Textes

• Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, par Arnaud Sée.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ;

• Le Gouvernement encadre l’accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français, par Laurence Folliot-Lalliot.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ;
Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international en particulier celles instituées sous l’égide de l’OMC, JOUE 16 octobre 2015 ;

• Le Parlement, en adoptant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, utilise la commande publique comme levier de l’efficacité énergétique, par Fabrice Tesson.

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JORF n°0189, 18 août 2015, p.14263 ;

• Le Gouvernement poursuit le Big Bang de la commande publique avec les l’ordonnance et le décret relatifs aux concession, par Bertrand du Marais.

Projets d’ordonnance et de décret relatifs aux concessions.


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État étend l’office du juge du référé précontractuel et contrôle la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, par Arnaud Sée.

CE, 18 septembre 2015, CNAM des Pays de la Loire, n°390041 ;

• Le Conseil d’état rappelle les critères permettant d’identifier un conflit d’intérêts affectant la régularité d’une procédure de passation d’un marché public et les moyens de le prévenir, par Grégory Marson.

CE, 14 octobre 2015, Applicam, n°390968 ;

• Le Conseil d’État précise que le recours en plein contentieux issu de la jurisprudence Tarnet-Garonne est ouvert aux tiers évincés lors d’une procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public et que cette possibilité exclut tout recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du candidat, par Salim Ziani.

CE, 2 décembre 2015, Orange, n°386979, sera mentionnée au Lebon ;

• L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires, par Arnaud Sée.

Aut. conc., décision n°15-D-15 du 18 novembre 2015 relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine.