Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

Conférence organisée par la Chaire Gouvernance et Régulation en coopération en partenariat avec le CRDP,  le 28 juin 2016 : Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation. L’effet économique de l’acte de droit souple est  devenu un critère de recevabilité du recours. Cette évolution jurisprudentielle, gage d’une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs économiques, soulève de nombreuses […]

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