Troisième conférence du cycle « Les enjeux de la recomposition territoriale » : les conséquences de la recomposition des territoires sur les agents territoriaux.

Mis en avant

La troisième conférence du cycle « Les enjeux de la recomposition territoriale » organisée par Carole MONIOLLE portera sur «  les conséquences de la recomposition des territoires sur les agents territoriaux » et se déroulera le vendredi 13 octobre 2017 de 17 h à 18 h 30 sur le site de Nanterre Université.

[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2017, pp.184-201

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation “plancher” d’au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés, par Jérémy Martinez.

Cons. const., déc. n° 2016‑582 QPC du 13 oct. 2016, Goodyear Dunlop Tires France

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2017, pp.210-225

1. Jurisprudence européenne

•  La Cour de justice de l’Union européenne impose une mise en concurrence des conventions d’occupation domaniale dans l’affaire des « Paillottes à l’italienne”, par Bertrand du Marais.

CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa c/ Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a., aff. C-458/14
CJUE, 14 juill. 2016, Mario Melis e.a. c/ Comune di Loiri Porto San Paolo et a., aff. C-67/15

• La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle, par Grégory Marson.

CJUE, 7 sept. 2016, Finn Frogne A/S, aff. C-549/14

• La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house” et considère qu’une activité imposée par une collectivité non associée n’a pas à être prise en compte dans la quantification de la réalisation de l’essentiel de l’activité avec les collectivités associées, par Romain Leblond-Masson.

CJUE, 8 déc. 2016, Undis Servizi c/ Commune di Sulmona, aff. C-553/15

• La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un transfert de compétences à un syndicat de collectivités n’est pas un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence, par Arnaud Sée.

CJUE, 21 déc. 2016, Remondis & Co. KG Region Nord c/ Region Hannover, aff. C-51/15


2. Jurisprudence nationale
• Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat, par Fabien Tesson.

CE, 30 juin 2016, Syndicat des compagnies aériennes autonomes, n°393805

• La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’application des principes de la commande publique à un contrat de cession domaniale, par Nina Aoudjhane.

CAA Bordeaux, 18 juill. 2016, Lory, n°15BX00192

[Chroniques] Concurrences, n°3-2016, pp.167-183

1. Textes

• Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions, par Arnaud Sée.

Ord. n° 2016-65 du 29 janv. 2016 relative aux contrats de concession, JO 30 janv. 2016, n° 66 ;
Décret n° 2016-86 du 1er fév. 2016 relatif aux contrats de concession ;

• Le Sénat refuse d’habiliter le Gouvernement à instaurer des procédures de mise en concurrence préalable à certaines autorisations d’occupation ou à certaines cessions du domaine public, par Bertrand du Marais.

Sénat, 8 juillet 2016, Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État reporte dans le temps, compte tenu des exigences découlant du droit fondamental au recours, l’entrée en vigueur du recours Tarn-et-Garonne pour les concurrents évincés et précise les moyens qu’ils sont susceptibles d’invoquer, par Grégory Marson.

CE, Sect., 5 fév. 2016, Syndicat mixte des transports en commun “Hérault transport”,  n°383149 ;

• Le Conseil d’État considère qu’une personne publique, dont le consentement a été vicié par des pratiques anticoncurrentielles et dolosives, peut bénéficier de la dérogation à la règle jurisprudentielle issue de l’arrêt Préfet de l’Eure et exercer, sur ce fondement, un référé-provision, par Aurélien Camus.

CE, 24 fév. 2016, Département de l’Eure, n°395194

• Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive, par Fabrice Tesson.

CE, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n°393589

• Le Conseil d’État précise les modalités du recours Tarn-et-Garonne et estime, qu’une agence régionale de santé ne peut être regardée comme justifiant d’un intérêt à agir pour demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public et doit, comme tous tiers, démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, par Romain Leblond-Masson.

CE, 2 juin 2016, Agence régionale de santé d’Auvergne, n°395033

• La Cour de cassation étend l’applicabilité du délit de favoritisme aux marchés publics soumis à l’ancienne ordonnance du 6 juin 2015, par Thomas Forray.

Cass. crim., 17 fév. 2016, Bastien X e.a., n°15-85363

• Le Conseil d’État juge que le recours Tropic en contestation de la validité du contrat peut être appliqué à une convention d’occupation du domaine public conclue selon une procédure de publicité et de mise en concurrence facultative, par Romain Leblond-Masson.

CAA Marseille, 10 mai 2016, Le Royaume des arbres, n° 14MA03198

• L’Autorité de la concurrence examine le régime de traitement des offres non conformes au regard des règles de concurrence, par Arnaud Sée.

Aut. conc., avis n° 16-A-05 du 15 fév. 2016 relatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres “non conformes” en matière de commande publique au regard des règles de concurrence

7e Matinale professionnelle et juridique – Conflit d’intérêts, impartialité, capture : comment évolue la déontologie des agents publics ?

Cycle des Matinales professionnelles et juridiques 

« RISQUES, ENTREPRISES et VIE PUBLIQUE »

organisé par Mmes Laurence Folliot Lalliot, Catherine Prébissy-Schnall et Yvonne Muller

(UFR de Droit et Sciences Politiques- Université de Paris Ouest Nanterre La Défense) :

 

7ème conférence 

Conflit d’intérêts, impartialité, capture : 

comment évolue la déontologie des agents publics ?

 

Vendredi 10 juin 2016, 9h00 – 11h00

Pôle universitaire Léonard de Vinci 2/ 12 avenue Léonard de Vinci 92400 Courbevoie

RER-métro La Défense

Salle 662 – 6e étage

Avec : M. Olivier Dord, Professeur de droit public à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Centre de recherche en droit publicM. Bertrand du Marais, Conseiller d’État et Président de FIDES M. Joël Moret-Bailly, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’université de Saint-Étienne  Modératrice : Mme Catherine Prébissy, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Centre de recherche en droit public.

 

Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation

Conférence organisée par la Chaire Gouvernance et Régulation en coopération en partenariat avec le CRDP,  le 28 juin 2016 : Les conséquences économiques des actes des autorités de régulation.

L’effet économique de l’acte de droit souple est  devenu un critère de recevabilité du recours. Cette évolution jurisprudentielle, gage d’une plus grande sécurité juridique pour les opérateurs économiques, soulève de nombreuses questions quant à l’étendue du contrôle du juge. Elle consacre néanmoins l’intervention des régulateurs par le biais du droit souple, tout en encadrant leur activité de régulation.

Synthèse des présentations et des échanges de cette conférence, au cours de laquelle Madame le Professeur Laurence Folliot-Lalliot et Monsieur le Professeur Arnaud Sée sont intervenus : Synthèse