Politique scientifique du CRDP

Le CRDP entend fédérer l’action de ses chercheurs autour d’un axe général : « l’évaluation des instruments juridiques et financiers de la gestion publique ».Logo_CDRP_01

Les mutations de la régulation juridique des relations entre puissance publique et économie seront envisagées dans toutes leurs dimensions : mutations institutionnelles (redéfinition des rôles de l’Etat et des collectivités territoriales, restructuration de la fonction publique), mutations hiérarchiques (nouvelles tutelles, nouveaux régulateurs indépendants) ou mutations des instruments juridiques (comptables et financiers, contractuels).
Sur l’axe de recherche général « l’évaluation des instruments juridiques et financiers de la gestion publique », le CRDP va développer trois thématiques étroitement reliées :

 

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Dans le cadre de l’axe de recherche général « Evaluation des instruments juridiques et financiers de la gestion publique », le CRDP entend mettre en œuvre une politique doctorale fondée sur l’exploration de thèmes de trois thématiques étroitement reliées:

LES NOUVELLES REGULATIONS

Régulation économique : régulation et concurrence

Encore largement inexplorée en France, la confrontation du droit de la concurrence avec les autres branches du droit (développement durable, écologie, normes comptables, agences de notations, labellisation, etc.) permettra d’explorer la transversalité de la thématique de la concurrence. Ainsi une thèse sur « Environnement et Concurrence » va être bientôt déposée, avec une co-direction droit privé/droit public.

Régulations financières : les nouveaux modes de gestion comptable et financière de la sphère publique

Le CRDP entend développer ses recherches sur la normalisation de l’information financière et les contrôles ex / post. La LOLF a en effet ouvert de nouveaux champs d’investigation à la recherche.
Ainsi la loi organique de 2001 se veut directement à l’origine de la réforme comptable qui impose aux administrations de s’inscrire dans des processus fondamentalement différents de ceux qui préexistaient antérieurement au regard de nouvelles normes en cours d’élaboration.
L’information financière dorénavant délivrée aux différents acteurs se doit d’être élaborée, traitée, contrôlée selon des registres précisément définis. Les contrôles ex / post se voient de ce point de vue singulièrement renforcés.

La certification des comptes publics se veut au centre du dispositif. Se définissant comme l’opinion écrite et motivée que formule un organisme indépendant sur la conformité des états financiers d’une entité à un ensemble donné de règles comptables, la certification est née et s’est développée au siècle dernier dans les entreprises où des commissaires aux comptes ont été mandatés pour attester de la qualité des comptes produits.

S’inspirant de ce modèle en l’adaptant aux spécificités de l’État, le législateur organique a intégré la certification de ses comptes dans sa réforme qui prévoit notamment que désormais la comptabilité générale de l’État serait tenue dans un format et selon des règles aussi proches que possible de celles applicables aux entreprises. Ce faisant, la France s’inscrit là dans un mouvement international qui a vu plusieurs pays membres de l’OCDE faire le choix de moderniser la présentation de leurs comptes publics et de les faire certifier par leur institution supérieure de contrôle.

LES ADAPTATIONS DES TECHNIQUES INSTITUTIONNELLES

On assiste à une  évolution de concepts classiquement en opposition que constituent les binômes responsabilité / autonomie ou décentralisation / déconcentration par exemple ; ceci va nécessairement générer d’importantes incidences financières quant aux politiques de ressources humaines conduites en terme de fonctions publiques, quant aux logiques de liberté auxquelles aspirent les collectivités territoriales,  ou encore quant aux mécanismes de financement de la protection sociale.

Des recherches seront plus spécifiquement orientées :

– en direction de la théorie de l’agence dans les rapports entre l’État et ses divers opérateurs ;

– en direction de la réforme des structures territoriales .

Les conditions de l’action publique connaissent d’importantes mutations à travers notamment la redistribution des compétences entre le niveau étatique et les administrations territoriales. Cette évolution s’est traduite par l’adoption de nombreuses réformes depuis la loi constitutionnelle de 2003, mais aussi par la mise en œuvre de dispositifs de gestion publique tout à fait spécifiques (expérimentation, évaluation, adéquation des moyens financiers, humains et patrimoniaux…). Parmi les multiples transformations en cours, le centre s’intéressera plus particulièrement à la recomposition des territoires et aux rôles des nouveaux acteurs locaux de la gestion publique locale.

Seront privilégiées les recherches sur les liens entre niveau local et intercommunalités comme lieu d’adaptation des politiques structurantes telles que les politiques sociales, économiques, les services publics de proximité… ou encore l’environnement. Cet objet permet de rendre compte non seulement de la redistribution des missions entre l’Etat et le niveau local, mais aussi de cerner les multiples niveaux d’intervention : communautés, pays, opérations de fusions de territoires, et d’intégrer la question de la dimension européenne, au regard des financements et des priorités d’action (comme par exemple dans le champ économique et dans celui des services publics). L’analyse financière de cette redistribution des pouvoirs est aussi un aspect essentiel du projet.

LES ADAPTATIONS DES TECHNIQUES CONTRACTUELLES

Les nombreuses réformes du droit des marchés publics, la création des contrats de partenariats public-privé, le projet de directive européenne relative aux recours des entreprises candidates ou la récente modification de l’Accord sur les Marchés Publics dans le cadre OMC, témoignent de l’intérêt croissant porté à l’instrument contractuel.  Parce qu’il devient ainsi un creuset où se rencontrent les thématiques actuelles (concurrence, externalisation, gouvernance, globalisation des sources, arbitrage), le contrat public s’inscrit parfaitement dans l’approche pluridisciplinaire du CRDP.

A cet égard, plusieurs projets ont été lancés en 2008 dont un colloque sur les recours des entreprises en matière de marchés attribués par des organisations internationales (notamment Banque mondiale et Agence Spatiale européenne qui participera au financement) et un autre sur le renouvellement de la théorie du contrat administratif. Par ailleurs le CRDP et Economix mobilisent les étudiants du Master II Concurrence et Régulation sur le thème des conditions et des effets de la résiliation du contrat public. Au sein du réseau européen Public Procurement Network, le CRDP veut ainsi développer une expertise unique en Droit et Economie des contrats publics.

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