[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°3-2015, pp.182-193

1. Textes

• Le Parlement renforce les conditions de recours aux contrats de partenariat à l’occasion de la loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019, par Guillaume Pruvost.

Loi du 29 décembre 2014 n°2014-1653 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 ;

• Le Conseil d’État examine le projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, véritable nouveau Code des marchés publics, par Bertrand du Marais.

CE, 15 avril 2015, Projet d’ordonnance relatif aux marchés publics, n°NOREINM1506103R ;

• Le Conseil d’Analyse économique propose 10 mesures visant à renforcer l’efficacité de la commande publique, par Régis Lanneau.

CAE, 22 avril 2015, Note “Renforcer l’efficacité de la commande publique”.


2. Jurisprudence européenne

• La Cour de justice de l’Union européenne valide la législation italienne relative aux jeux d’argent, notamment la durée des concessions qui ne confère pas un avantage concurrentiel “additionnel” aux opérateurs existants, par Fabrice Tesson.

CJUE, 22 janv. 2015, Stanley International Betting, aff. C 463/13.


3. Jurisprudence interne

• Le Conseil d’État précise les conditions de la candidature d’une personne publique à un contrat de la commande publique, par Arnaud Sée.

CE, Ass., 30 déc. 2014, Armor SNC, n°355563

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