[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2015, pp.207-224

2. France

• Le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif encadrant l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur, par Aurélien Camus.

Cons. const., 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs], déc. n°2014-422 QPC ;

Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification “d’emploi public” pour l’activité des notaires mais affirme qu’ils “participent à l’exercice de l’autorité publique”, par Bertrand du Marais.

Cons. const., 21 novembre 2014, M. Pierre T., n°2014-429 QPC ;

• Le Conseil d’État estime que la priorité donnée aux missions de cartographie aérienne de l’IGN respecte les règles de concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie, par Fabrice Tesson.

CE, 21 novembre 2014, IMAO et InterAtlas, req. n°369899.

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