[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°4-2016, pp.194-212

2. France

• Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui fait peser sur les distributeurs de services audiovisuels les coûts de diffusion et de transport des services d’initiative publique locale, par Jérémy Martinez.

Cons. const., déc. n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, Iliad et autres.

Articles similaires

Commencez à saisir votre recherche ci-dessus et pressez Entrée pour rechercher. ESC pour annuler.

Retour en haut