[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2016, pp.201-219

2. Jurisprudence

• Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteurs de taxi et celle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur sur le fondement de la liberté d’entreprendre, par Jérémy Martinez.

Cons. const., déc. n° 2015-516 QPC du 15 janv. 2016, M. Robert M. et autres.

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