“L’impact du droit: l’évaluation économique comparée de la norme juridique“, le 29 novembre 2010. L’évaluation en France de l’impact des projets de textes juridiques est longtemps restée un thème sans beaucoup de portée pratique. Limité à l’observation d’obligations formelles, cette approche restait confinée à des cénacles académiques soutenus par une poignée de responsables administratifs convaincus. […]
Catégorie : Les conférences au Cercle France Amériques en partenariat avec FIDES
“L’impact du droit: l’évaluation économique comparée de la norme juridique“, le 29 novembre 2010.
L’évaluation en France de
l’impact des projets de textes juridiques est longtemps restée un thème sans
beaucoup de portée pratique. Limité à l’observation d’obligations formelles,
cette approche restait confinée à des cénacles académiques soutenus par une
poignée de responsables administratifs convaincus. Cependant, la critique très
vive de l’inflation normative faite par le rapport du Conseil d’État pour 2006,
« Sécurité juridique et complexité du droit » a donné un tour public
à l’évaluation des effets des nouveaux textes.
A partir de la fin de l’année
2007, deux textes sont venus imposer des obligations précises. L’article 97 de la loi de finances pour 2008 impose
la consultation obligatoire de la commission consultative d’évaluation des
normes pour les projets de textes réglementaires ayant un impact financier sur
les collectivités territoriales. La
loi organique du 15 avril 2009 relative à
la mise en œuvre de l’article 39 de la Constitution oblige le gouvernement à accompagner tout projet
de loi d’une véritable étude d’impact, accompagnée d’un bilan coût /
avantage. La prise en compte de l’impact social, environnemental, économique et
financier, des projets de textes normatifs est donc devenue un sujet potentiel
de débat politique entre le Gouvernement et le Parlement, arbitré par le Conseil constitutionnel.
L’analyse des relations entre la
norme juridique et le comportement économique, entre le droit et la science
économique, constitue donc maintenant un enjeu majeur. Un an après la mise en
œuvre de la loi organique du 15 avril 2009, il est donc intéressant de faire le
point sur ces dispositifs. En outre, au cours des deux dernières décennies,
l’analyse des relations entre droit, institutions et économie, a connu des
développements scientifiques majeurs, avec l’éclosion de plusieurs écoles
(l’analyse économique du droit Law and
Economics, la nouvelle économie institutionnelle qui a donné les prix Nobel
d’économie D North (1995) et O Williamson (2009), l’économie de la régulation,
l’analyse des conventions, notamment).
Or, l’Université Paris Ouest
Nanterre La Défense
s’est placée très tôt au cœur de cette problématique, avec : la double
formation « droit – économie », unique en France ; l’accueil des travaux sur l’Attractivité économique du
Droit et les recherches menées sur l’économie des institutions ; la
création du Forum sur les institutions,
le droit, l’économie et la société (FIDES), association qui catalyse ces
initiatives pluridisciplinaires en ce domaine.
La conférence aura donc pour objet de faire le point sur les pratiques
en France, mais aussi au niveau international, en matière d’évaluation des
relations entre droit et économie, d’identifier du point de vue méthodologique
les acquis mais aussi les difficultés, et d’envisager les perspectives de cette
approche pluridisciplinaire.
Elle en réunira sur une demi-journée, autour des experts académiques
internationaux, les principaux acteurs, responsables des pouvoirs publics, du
monde politique ou économique et de la société civile. Elle se tiendra à Paris,
dans le lieu prestigieux du Cercle France-Amériques. Elle se déroulera à
l’automne, juste après la rentrée des Masters droit et économie, et à l’époque
de la sortie de l’ouvrage en français de L Kornhauser, « Fondements
juridiques de l’analyse économique du droit », publié avec l’aide de
l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense.
Programme du colloque “L’impact du droit: l’évaluation économique comparée de la norme juridique”, le 29 novembre 2010.