[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°4-2016, pp.194-212

2. France • Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui fait peser sur les distributeurs de services audiovisuels les coûts de diffusion et de transport des services d’initiative publique locale, par Jérémy Martinez. Cons. const., déc. n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, Iliad et autres.

[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2016, pp.201-219

2. Jurisprudence • Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteurs de taxi et celle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur sur le fondement de la liberté d’entreprendre, par Jérémy Martinez. Cons. const., déc. n° 2015-516 QPC du 15 janv. 2016, M. Robert […]

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2016, pp.210-223

1. Textes • Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, par Arnaud Sée. Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ; • Le Gouvernement encadre l’accès des entreprises et des produits non européens […]

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