[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°4-2016, pp.194-212

2. France

• Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative qui fait peser sur les distributeurs de services audiovisuels les coûts de diffusion et de transport des services d’initiative publique locale, par Jérémy Martinez.

Cons. const., déc. n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016, Iliad et autres.

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2016, pp.210-223

1. Textes

• Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, par Arnaud Sée.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ;

• Le Gouvernement encadre l’accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français, par Laurence Folliot-Lalliot.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ;
Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international en particulier celles instituées sous l’égide de l’OMC, JOUE 16 octobre 2015 ;

• Le Parlement, en adoptant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, utilise la commande publique comme levier de l’efficacité énergétique, par Fabrice Tesson.

Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JORF n°0189, 18 août 2015, p.14263 ;

• Le Gouvernement poursuit le Big Bang de la commande publique avec les l’ordonnance et le décret relatifs aux concession, par Bertrand du Marais.

Projets d’ordonnance et de décret relatifs aux concessions.


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État étend l’office du juge du référé précontractuel et contrôle la compétence de la personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, par Arnaud Sée.

CE, 18 septembre 2015, CNAM des Pays de la Loire, n°390041 ;

• Le Conseil d’état rappelle les critères permettant d’identifier un conflit d’intérêts affectant la régularité d’une procédure de passation d’un marché public et les moyens de le prévenir, par Grégory Marson.

CE, 14 octobre 2015, Applicam, n°390968 ;

• Le Conseil d’État précise que le recours en plein contentieux issu de la jurisprudence Tarnet-Garonne est ouvert aux tiers évincés lors d’une procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public et que cette possibilité exclut tout recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du candidat, par Salim Ziani.

CE, 2 décembre 2015, Orange, n°386979, sera mentionnée au Lebon ;

• L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires, par Arnaud Sée.

Aut. conc., décision n°15-D-15 du 18 novembre 2015 relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine.