[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2016, pp.201-219

2. Jurisprudence • Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteurs de taxi et celle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur sur le fondement de la liberté d’entreprendre, par Jérémy Martinez. Cons. const., déc. n° 2015-516 QPC du 15 janv. 2016, M. Robert […]

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2015, pp.207-224

2. France • Le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif encadrant l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur, par Aurélien Camus. Cons. const., 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs], déc. n°2014-422 QPC ; Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification « d’emploi public » pour l’activité des notaires mais […]

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