Sommaire de la rubrique Actions publiques, in Concurrences, n°2-2017

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1. Jurisprudence européenne

•  La Cour de justice de l’Union européenne impose une mise en concurrence des conventions d’occupation domaniale dans l’affaire des “Paillottes à l’italienne”, par Bertrand du Marais.

CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa c/ Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a., aff. C-458/14
CJUE, 14 juill. 2016, Mario Melis e.a. c/ Comune di Loiri Porto San Paolo et a., aff. C-67/15

• La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle, par Grégory Marson.

CJUE, 7 sept. 2016, Finn Frogne A/S, aff. C-549/14

• La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house” et considère qu’une activité imposée par une collectivité non associée n’a pas à être prise en compte dans la quantification de la réalisation de l’essentiel de l’activité avec les collectivités associées, par Romain Leblond-Masson.

CJUE, 8 déc. 2016, Undis Servizi c/ Commune di Sulmona, aff. C-553/15

• La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un transfert de compétences à un syndicat de collectivités n’est pas un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence, par Arnaud Sée.

CJUE, 21 déc. 2016, Remondis & Co. KG Region Nord c/ Region Hannover, aff. C-51/15

2. Jurisprudence nationale
• Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat, par Fabien Tesson.

CE, 30 juin 2016, Syndicat des compagnies aériennes autonomes, n°393805

• La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’application des principes de la commande publique à un contrat de cession domaniale, par Nina Aoudjhane.

CAA Bordeaux, 18 juill. 2016, Lory, n°15BX00192

Sommaire de la rubrique Actions publiques, in Concurrences, n°4-2016

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1. Textes

• Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions, par Arnaud Sée.

Ord. n° 2016-65 du 29 janv. 2016 relative aux contrats de concession, JO 30 janv. 2016, n° 66 ;
Décret n° 2016-86 du 1er fév. 2016 relatif aux contrats de concession ;

• Le Sénat refuse d’habiliter le Gouvernement à instaurer des procédures de mise en concurrence préalable à certaines autorisations d’occupation ou à certaines cessions du domaine public, par Bertrand du Marais.

Sénat, 8 juillet 2016, Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;

2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État reporte dans le temps, compte tenu des exigences découlant du droit fondamental au recours, l’entrée en vigueur du recours Tarn-et-Garonne pour les concurrents évincés et précise les moyens qu’ils sont susceptibles d’invoquer, par Grégory Marson.

CE, Sect., 5 fév. 2016, Syndicat mixte des transports en commun “Hérault transport”,  n°383149 ;

• Le Conseil d’État considère qu’une personne publique, dont le consentement a été vicié par des pratiques anticoncurrentielles et dolosives, peut bénéficier de la dérogation à la règle jurisprudentielle issue de l’arrêt Préfet de l’Eure et exercer, sur ce fondement, un référé-provision, par Aurélien Camus.

CE, 24 fév. 2016, Département de l’Eure, n°395194

• Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive, par Fabrice Tesson.

CE, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n°393589

• Le Conseil d’État précise les modalités du recours Tarn-et-Garonne et estime, qu’une agence régionale de santé ne peut être regardée comme justifiant d’un intérêt à agir pour demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public et doit, comme tous tiers, démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, par Romain Leblond-Masson.

CE, 2 juin 2016, Agence régionale de santé d’Auvergne, n°395033

• La Cour de cassation étend l’applicabilité du délit de favoritisme aux marchés publics soumis à l’ancienne ordonnance du 6 juin 2015, par Thomas Forray.

Cass. crim., 17 fév. 2016, Bastien X e.a., n°15-85363

• Le Conseil d’État juge que le recours Tropic en contestation de la validité du contrat peut être appliqué à une convention d’occupation du domaine public conclue selon une procédure de publicité et de mise en concurrence facultative, par Romain Leblond-Masson.

CAA Marseille, 10 mai 2016, Le Royaume des arbres, n° 14MA03198

• L’Autorité de la concurrence examine le régime de traitement des offres non conformes au regard des règles de concurrence, par Arnaud Sée.

Aut. conc., avis n° 16-A-05 du 15 fév. 2016 relatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres “non conformes” en matière de commande publique au regard des règles de concurrence

Sommaire de la rubrique Action publique, in Concurrences, n°2-2016

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