[Chroniques] Concurrences, n°1-2016, pp.

1. Textes

• Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, par Arnaud Sée.

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602.

• Le Gouvernement encadre l’accès des entreprises et des produits non européens aux marchés publics français, par Laurence Folliot-Lalliot.

Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602 ;
Règlement (UE) 2015/1843 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 arrêtant des procédures de l’union en matière de politique commerciale commune en vue d’assurer l’exercice par l’union des droits qui lui sont conférés par les règles du commerce international en particulier celles instituées sous l’égide de l’OMC, JOUE 16 octobre 2015.

• Le Parlement, en adoptant la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, utilise la commande publique comme levier de l’efficacité énergétique, par

Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, JORF n°0189, 18 août 2015, p.14263.

• Le Gouvernement poursuit le Big Bang de la commande publique avec les l’ordonnance et le décret relatifs aux concessions

Projets d’ordonnance et de décret relatifs aux concessions.


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État étend l’office du juge du référé précontractuel et contrôle la compétence de la
personne publique candidate à l’attribution d’un contrat de la commande publique, par

CE, 18 septembre 2015, CNAM des Pays de la Loire, n°390041

• Le Conseil d’État rappelle les critères permettant d’identifier un conflit d’intérêts affectant la régularité d’une procédure de passation d’un marché public et les moyens de le prévenir, par

CE, 14 octobre 2015, Applicam, n°390968.

• Le Conseil d’État précise que le recours en plein contentieux issu de la jurisprudence Tarn-et-Garonne est ouvert aux tiers évincés lors d’une procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public et que cette possibilité exclut tout recours pour excès de pouvoir contre la décision de rejet du candidat, par

CE, 2 décembre 2015, Orange, n°386979, sera mentionnée au Lebon.

• L’Autorité de la concurrence contrôle les conditions d’attributions de sous-concessions domaniales à la Gare du Nord au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles et considère que les conditions de passation de l’espèce ne révèlent pas de pratiques discriminatoires, par

Aut. conc., décision n°15-D-15 du 18 novembre 2015 relative à des pratiques relevées dans le cadre de l’attribution d’emplacements commerciaux à la mezzanine banlieue de la Gare du Nord de Paris

[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2017, pp.184-201

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation “plancher” d’au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés, par Jérémy Martinez.

Cons. const., déc. n° 2016‑582 QPC du 13 oct. 2016, Goodyear Dunlop Tires France

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2017, pp.210-225

1. Jurisprudence européenne

•  La Cour de justice de l’Union européenne impose une mise en concurrence des conventions d’occupation domaniale dans l’affaire des “Paillottes à l’italienne”, par Bertrand du Marais.

CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa c/ Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a., aff. C-458/14
CJUE, 14 juill. 2016, Mario Melis e.a. c/ Comune di Loiri Porto San Paolo et a., aff. C-67/15

• La Cour de justice de l’Union européenne considère qu’à défaut de clause prévoyant la possibilité d’adapter, même de façon importante, un marché public au cours de son exécution, une transaction motivée par des difficultés objectives ne saurait avoir pour objet de le modifier de manière substantielle, par Grégory Marson.

CJUE, 7 sept. 2016, Finn Frogne A/S, aff. C-549/14

• La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions pour recourir à l’exception de “in house” et considère qu’une activité imposée par une collectivité non associée n’a pas à être prise en compte dans la quantification de la réalisation de l’essentiel de l’activité avec les collectivités associées, par Romain Leblond-Masson.

CJUE, 8 déc. 2016, Undis Servizi c/ Commune di Sulmona, aff. C-553/15

• La Cour de justice de l’Union européenne juge qu’un transfert de compétences à un syndicat de collectivités n’est pas un marché public soumis à une procédure de mise en concurrence, par Arnaud Sée.

CJUE, 21 déc. 2016, Remondis & Co. KG Region Nord c/ Region Hannover, aff. C-51/15


2. Jurisprudence nationale
• Le Conseil d’État applique la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un recours contre les clauses réglementaires du contrat, par Fabien Tesson.

CE, 30 juin 2016, Syndicat des compagnies aériennes autonomes, n°393805

• La Cour administrative d’appel de Bordeaux rejette l’application des principes de la commande publique à un contrat de cession domaniale, par Nina Aoudjhane.

CAA Bordeaux, 18 juill. 2016, Lory, n°15BX00192

[Chroniques] Concurrences, n°3-2016, pp.167-183

1. Textes

• Le Gouvernement français adopte l’ordonnance du 29 janvier 2016 et le décret du 1er février 2016 qui transposent la directive 2014/23 et élaborent un nouveau régime des contrats de concessions, par Arnaud Sée.

Ord. n° 2016-65 du 29 janv. 2016 relative aux contrats de concession, JO 30 janv. 2016, n° 66 ;
Décret n° 2016-86 du 1er fév. 2016 relatif aux contrats de concession ;

• Le Sénat refuse d’habiliter le Gouvernement à instaurer des procédures de mise en concurrence préalable à certaines autorisations d’occupation ou à certaines cessions du domaine public, par Bertrand du Marais.

Sénat, 8 juillet 2016, Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ;


2. Jurisprudence

• Le Conseil d’État reporte dans le temps, compte tenu des exigences découlant du droit fondamental au recours, l’entrée en vigueur du recours Tarn-et-Garonne pour les concurrents évincés et précise les moyens qu’ils sont susceptibles d’invoquer, par Grégory Marson.

CE, Sect., 5 fév. 2016, Syndicat mixte des transports en commun “Hérault transport”,  n°383149 ;

• Le Conseil d’État considère qu’une personne publique, dont le consentement a été vicié par des pratiques anticoncurrentielles et dolosives, peut bénéficier de la dérogation à la règle jurisprudentielle issue de l’arrêt Préfet de l’Eure et exercer, sur ce fondement, un référé-provision, par Aurélien Camus.

CE, 24 fév. 2016, Département de l’Eure, n°395194

• Le Conseil d’État admet que l’ordonnance “marchés publics” puisse prévoir des exigences supérieures à celles de la directive, par Fabrice Tesson.

CE, 9 mars 2016, Conseil national des barreaux, Conférence des bâtonniers et Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris, n°393589

• Le Conseil d’État précise les modalités du recours Tarn-et-Garonne et estime, qu’une agence régionale de santé ne peut être regardée comme justifiant d’un intérêt à agir pour demander au juge administratif d’annuler ou de suspendre un marché public et doit, comme tous tiers, démontrer qu’elle a été lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, par Romain Leblond-Masson.

CE, 2 juin 2016, Agence régionale de santé d’Auvergne, n°395033

• La Cour de cassation étend l’applicabilité du délit de favoritisme aux marchés publics soumis à l’ancienne ordonnance du 6 juin 2015, par Thomas Forray.

Cass. crim., 17 fév. 2016, Bastien X e.a., n°15-85363

• Le Conseil d’État juge que le recours Tropic en contestation de la validité du contrat peut être appliqué à une convention d’occupation du domaine public conclue selon une procédure de publicité et de mise en concurrence facultative, par Romain Leblond-Masson.

CAA Marseille, 10 mai 2016, Le Royaume des arbres, n° 14MA03198

• L’Autorité de la concurrence examine le régime de traitement des offres non conformes au regard des règles de concurrence, par Arnaud Sée.

Aut. conc., avis n° 16-A-05 du 15 fév. 2016 relatif à la demande d’avis de la commune de Saint-Germain-en-Laye en ce qui concerne la conformité du traitement des offres “non conformes” en matière de commande publique au regard des règles de concurrence

[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2016, pp.201-219

2. Jurisprudence

• Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition prévoyant l’incompatibilité entre l’exercice de l’activité de conducteurs de taxi et celle de conducteur de véhicules de tourisme avec chauffeur sur le fondement de la liberté d’entreprendre, par Jérémy Martinez.

Cons. const., déc. n° 2015-516 QPC du 15 janv. 2016, M. Robert M. et autres.

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2015, pp.207-224

2. France

• Le Conseil constitutionnel valide le dispositif législatif encadrant l’activité des voitures de tourisme avec chauffeur, par Aurélien Camus.

Cons. const., 17 octobre 2014, Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-Taxis [Voitures de tourisme avec chauffeurs], déc. n°2014-422 QPC ;

Le Conseil constitutionnel français écarte la qualification “d’emploi public” pour l’activité des notaires mais affirme qu’ils “participent à l’exercice de l’autorité publique”, par Bertrand du Marais.

Cons. const., 21 novembre 2014, M. Pierre T., n°2014-429 QPC ;

• Le Conseil d’État estime que la priorité donnée aux missions de cartographie aérienne de l’IGN respecte les règles de concurrence et la liberté du commerce et de l’industrie, par Fabrice Tesson.

CE, 21 novembre 2014, IMAO et InterAtlas, req. n°369899.