[Chroniques] Concurrences, n°1-2016, pp.

1. Textes • Le Gouvernement transpose les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE et procède à une redéfinition du champ du droit des marchés publics, par Arnaud Sée. Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, JORF n°0169, 24 juillet 2015, p.12602. • Le Gouvernement encadre l’accès des entreprises et des produits non européens […]

[Chroniques] Concurrences – Actions publiques, n°2-2017, pp.184-201

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative instaurant une indemnisation “plancher” d’au moins six mois de salaire pour le préjudice résultant d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse applicable aux entreprises comptant au moins 11 salariés, par Jérémy Martinez. Cons. const., déc. n° 2016‑582 QPC du 13 oct. 2016, Goodyear […]

[Chroniques] Concurrences – Secteur public, n°1-2017, pp.210-225

1. Jurisprudence européenne •  La Cour de justice de l’Union européenne impose une mise en concurrence des conventions d’occupation domaniale dans l’affaire des “Paillottes à l’italienne”, par Bertrand du Marais. CJUE, 14 juill. 2016, Promoimpresa c/ Consorzio dei comuni della Sponda Bresciana del Lago di Garda e del Lago di Idro e.a., aff. C-458/14 CJUE, […]

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