Conférence-débat : Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH ?

Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH  ? A l’occasion de la décision de communication au gouvernement de l’affaire M-A. c/ France

Dix ans après l’arrêt Kress, on pouvait croire la situation du rapporteur public devant les juridictions administratives stabilisée, notamment après la réforme introduite par le décret du 7 janvier 2009. Il n’est pourtant rien : dans l’affaire F. M-A., la Cour EDH vient en effet de communiquer au gouvernement français une requête introduite par un magistrat administratif en 2009 (Requête no 54984/09) qui met en cause, à l’aune du droit à un procès équitable et de la théorie des apparences, des modalités de fonctionnement essentielles de la juridiction administrative, et notamment le fait que le rapporteur public puisse avoir accès au travail interne des formations d’instruction (note du rapporteur, projet de jugement et participation à la séance d’instruction).

Cette nouvelle affaire invite à une réflexion renouvelée, portant aussi bien sur le bilan des réformes menées, sur la pertinence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, que sur les différences de situation du rapporteur public devant les juridictions du fond et devant le Conseil d’Etat.  

Programme Conférence Débat du 28 juin 2012 Vers une nouvelle mise en cause du rapporteur public devant la CEDH?

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Introduction

Partie 1 Présentation et bilan des réformes

Partie 1 Débats et Échanges avec le public 

Partie 2 Perspectives et Avenir

Partie 2 Débats et Échanges avec le Public

Conclusion

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